Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 03/10/2023

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part la société CLICKNDEAL, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 507 843 R.C.S. COMPIEGNE, dont le siège social est sis 13 RUE DU GRAND FERRE 60200 COMPIEGNE (ci-après le « Vendeur »), et d’autre part chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») ayant validé une commande via le site internet www.ClicknDeal.fr (ci-après le « Site ») de smartphones, de tablettes et d’accessoires y liés.

• CHAMP D’APPLICATION

Les commandes effectuées par le Client sur le Site sont régies par les présentes CGV.

Le fait pour tout Client de procéder à une commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. L’acceptation des CGV emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

Les CGV priment tout autre document contractuel et/ou commercial.

Les CGV peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l’objet d’une modification ou d’une mise à jour de la part du Vendeur. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de sa commande.

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

• CONDITIONS D’ACHAT

Les produits proposés sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont réservés aux personnes majeures, et disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs doivent être titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande.

Les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel du Client en tant que consommateur, et à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, le Client ne peut acheter des Produits qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur.

Conformément à l’article L.122-14 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve la faculté d’annuler ou de refuser une commande pour motif légitime, et d’en informer le Client par courrier électronique. Sont notamment considérés comme des motifs légitimes au sens des présentes une demande anormale du Client, une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel, une erreur manifeste sur le Produit et/ou le prix (par exemple en cas de prix manifestement dérisoire ou d’erreur sur une des caractéristiques essentielles du Produit), l’existence d’un litige avec le Client, le non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, ou encore tout paiement ou tentative de paiement frauduleux. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

• PRODUITS

• Disponibilité des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve la faculté de retirer de la vente ou de remplacer, à tout moment et sans préavis, tout Produit présent sur le Site, ou d’en modifier les descriptifs.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais possibles.

L’indisponibilité du Produit pourra être notifié au Client :

• soit lors de la saisie de la commande : il lui sera indiqué que le Produit souhaité est indisponible ;
• soit postérieurement à la validation de sa commande par courrier électronique.

Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. Son remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation. En cas de commande de plusieurs Produits, la commande restera ferme et définitive s’agissant des autres Produits. 

• Descriptif des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, notamment s’agissant des défauts des Produits. Le Client, en acceptant les présentes CGV, reconnaît que les Produits ne sont pas à l’état neuf.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible à la réalité. Toutefois, le Client est informé que les photographies présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client est invité à consulter le descriptif précis de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

En cas de doute, ou si le Client souhaite obtenir des informations supplémentaires, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse mail de contact suivante : contact@smart-technology.uk.com

En cas d’erreur manifeste entre la description du Produit et sa représentation photographique, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

• MODALITÉS DE COMMANDE

Pour passer commande en ligne, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site.

Le Client a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site, et peut choisir ses Produits en naviguant dans les différentes catégories proposées.

Au cours de la navigation sur le Site, le Client peut ajouter ou supprimer des Produits de son panier. En cliquant sur son panier, le Client peut en apprécier le contenu et le modifier, et prendre connaissance du montant global de la commande envisagée.

À tout moment avant la validation de sa commande, le Client peut :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et modifier, compléter ou annuler sa commande en cliquant sur le lien « Panier » ;

Le Client s’engage à compléter de bonne foi les renseignements demandés. Le Client reconnaît et certifie que les données qu’il communique au Vendeur sont exactes, et valent preuve de son identité.

• Réalisation d’une commande

Pour chaque commande, la procédure à suivre par le Client est la suivante :

• Validation du panier ;
• Renseignements des éléments d’identité ;
• Renseignement du mode et du lieu de livraison ;
• Indication d’un éventuel code de promotion permettant au Client de bénéficier d’une offre spéciale ;
• Identification des éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie des données et possibilité de les corriger par l’apparition d’un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité, de leur prix, et du montant total de la commande ;
• Acceptation des conditions générales de vente ;
• Choix du mode de paiement et renseignement des données de paiement ;
• Validation définitive de la commande.

La validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engage. Toute erreur dans les modalités de la commande ou dans les coordonnées du Client relèvent de sa responsabilité exclusive.

Préalablement à toute validation de sa commande, le Client a les moyens techniques d’identifier les éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie de ses données et de les corriger en revenant sur les étapes du processus de sa commande pour modifier des informations et/ou ajouter ou retirer des Produits de son panier.

Après validation de sa commande, le Client est informé de la confirmation de sa commande par le Vendeur par la réception d’un courrier électronique comportant des informations relatives aux Produits commandés, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises.

Si le Client ne reçoit aucun courrier électronique, il lui appartient de prendre contact avec le service client du Vendeur à l’adresse de contact suivante : contat@smart-technology.uk.com

•  MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA, comme toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementale, sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Leur montant est précisé sur le Site avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois précisé que les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

La commande est payée en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet encaissement du prix et des frais associés à la commande.

Le paiement est réalisé par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express)

En cas de paiement par carte bancaire, le Client rentre son numéro de carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte, et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte.

•  LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France et à l’international.

Les frais de livraison sont supportés par le Client.

Les commandes sont livrées, au choix du Client :

• A l’adresse indiquée par lui lors de la réalisation de la commande ;

En cas de livraison à l’adresse indiquée par le Client, celle-ci doit être aussi précise que possible afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. Les informations énoncées par le Client lors de sa commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une information erronée ou incomplète du Client.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison de tout Produit intervient au plus tard dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage l’informe des modalités de conservation et de mise à disposition de son colis, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des Produits à compter de leur livraison par le transporteur.

Chaque livraison est réputée effectuée et conforme à la commande dès mise à disposition du colis par le transporteur auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par ledit transporteur.

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison l’état de l’emballage de la commande ainsi que des Produits. Il appartient au Client d’émettre toute réserve ou réclamation qu’il estime nécessaire auprès du transporteur, et de refuser tout colis manifestement endommagé à la livraison.

•  DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client et seul le prix du Produit faisant l’objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit retourner le(s) Produit(s) dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de cette notification. Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix.

Les frais de retours sont intégralement à la charge du Client. Tout retour impliquant la prise en charge par le Vendeur de frais, quels qu’ils soient, sera refusé. 

Le Client assume seul la responsabilité de la perte du colis par le transporteur.

•  REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Les Produits sont impérativement retournés au Vendeur dans leur exact état d’origine, accompagnés des étiquettes d’origine encore attachées, des accessoires, des notices d’utilisation, et des emballages. Tout Produit retourné hors délai, sali, endommagé, incomplet ou dont l’étiquette est retirée ne sera pas remboursé. De manière générale, les Produits dont l’état aura manifestement été altéré depuis leur livraison chez le Client ne seront pas repris, le prix étant conservé par le Vendeur à titre de pénalité.

Le remboursement du Produit s’effectuera, au choix du Client :

• Soit par émission d’un avoir à valoir sur le Site du Vendeur, valable pour une durée indiquée sur ledit avoir ;
• Soit en recréditant le prix du Produit sur le compte bancaire du Client. Le remboursement se fait en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.

1. GARANTIES

Tout Produit vendu par le Vendeur est soumis aux garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation : cette garantie répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit ou qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il s’agit d’un Produit dont l’usage est impropre à l’usage qu’on en attend habituellement pour un bien semblable, d’un Produit qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur, ou encore d’un Produit qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ;

• La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil : cette garantie répond des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou à un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Dans ce cas, le Client contacte le service client pour recueillir les informations relatives à ces garanties et rechercher avec le Vendeur une solution amiable.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté par écrit par le Vendeur, le Client sera remboursé ou le Produit remplacé. Le Client est invité à se rapprocher du service client à l’adresse contact suivante : contact@smart-technology.uk.com

En cas de garantie commerciale supplémentaire applicable, celle-ci est précisée dans le descriptif de la fiche du Produit.

Le Client est informé que l’application de toute garantie sera d’office exclue dans les cas suivants :

• Produit cassé, brisé, endommagé ;
• Négligence, accident, défaut d’entretien du Produit.
• Composante(s) du Produit manipulée(s) par le Client ;
• Utilisation anormale du Produit, usage du Produit non conforme à sa destination ;
• Usure normale du Produit ;

Le Client est expressément informé qu’il lui revient le soin de souscrire toute assurance qu’il jugera nécessaire pour couvrir ces risques. 

1.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le propriétaire exclusif, ou détient les droits d’usage de l’ensemble des éléments du Site quels qu’ils soient (photographies, textes, images, graphismes, icônes, marques, logos, visuels, films, vidéos, éléments sonores etc.).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments est strictement interdite, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

En particulier, la marque « ClickNDeal » a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (marque n°XXXXXXXX). En conséquence, toute reproduction totale ou partielle de cette marque, de quelque manière que ce soit, non autorisée par le Vendeur, pourra donner lieu à des poursuites.

1.  RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s’efforce de rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’assurer, au mieux de ses possibilités, la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client sur le Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• interruption du Site pour maintenance ou pour toute autre raison, quelle qu’en soit la durée ;
• défaillances quelles qu’elles soient ;
• inexactitude, imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le Site ;
• toute infection des équipements du Client par des virus et/ou tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs ;
• plus généralement, tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences ; et ce compris notamment tout préjudice matériel, toute perte de données ou de programme ou préjudice financier, préjudice moral, pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite certaines informations à caractère personnel des Clients.

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée.

1. Le responsable de traitement de vos données personnelles

Le responsable de traitement est la société CLICKNDEAL, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 507 843 R.C.S. COMPIEGNE, dont le siège social est 13 RUE DU GRAND FERRE 60200 COMPIEGNE.

• Nature des informations personnelles collectées par le Vendeur

Le Vendeur peut collecter les informations personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile.

Le Vendeur collecte les informations nécessaires à la réalisation des diverses sollicitations du Client auprès du Vendeur : panier, commande, demande au service client.

Toute collecte de données personnelles relève d’une démarche active du Client.

• Finalité de traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur ayant pour finalité la gestion de la vente réalisée, l’information de la clientèle, ou encore la réalisation d’enquête de satisfaction.

La collecte des données personnelles du Client poursuit les finalités suivantes :

• Traitement contractuel de la relation entre le Client et le Vendeur : exécution de la vente, gestion des réclamations et service après-vente ;
• Intérêt légitime du Vendeur : pour la réalisation d’actions de fidélisation et d’éventuelles enquêtes de satisfaction, ainsi que pour l’élaboration de statistiques commerciales.

• Intérêt légitime du Vendeur au traitement des données personnelles

Au-delà de la seule exécution contractuelle, l’intérêt légitime du Vendeur consiste à garantir la sécurité du Site, à permettre au Client de bénéficier d’une expérience de navigation optimisée, ainsi qu’à répondre aux attentes des Clients sur l’amélioration des Produits proposés par le Vendeur. 

• Durée de conservation des données personnelles par le Vendeur

L’ensemble des données personnelles collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus utilisées.

• Destinataire des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont exclusivement destinées au Vendeur.

• Droits du Client

Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Vendeur invite les Clients à lui adresser un courrier, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :

Société CLICKNDEAL

13 RUE DU GRAND FERRE

60200 COMPIEGNE

1.  VALIDITÉ DES CGV

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV deviendrait nulle, annulable, non exécutoire ou réputée non écrite, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

1.  INTÉGRALITÉ DES CGV

Les présentes CGV, CGU et le courrier électronique de confirmation de commande reçu par le Client, forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations intervenues entre le Client et le Vendeur.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

1.  FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La force majeure s’entend de l’événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment en cas de grève des services postaux, d’attaque terroriste, de destruction totale ou partielle du stock, ou encore d’arrêt soudain de production d’un Produit par un fournisseur du Vendeur.

L’exécution du contrat sera alors suspendue tant que durera le cas de force majeure, et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. En cas d’impossibilité d’exécution du contrat, le Vendeur procèdera à l’annulation et au remboursement de la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

1.  RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION

Pour tout problème relatif à une commande, le Client est tenu de prendre contact avec le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère aux services d’un centre de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération e-commerce et de la vente à distance)

Rue La Boétie

75008 PARIS

Après avoir formulée une réclamation écrite auprès des services du Vendeur, et dans le cas où la tentative de résolution amiable du litige avec le Vendeur resterait infructueuse, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur.

Le Client est par ailleurs informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. 

Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

1.  DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le formulaire de rétractation type indiqué ci-dessous est communiqué au Client à titre purement informatif. Le Vendeur invite le Client à procéder conformément à l’article 8 « DROIT DE RÉTRACTATION ».

A l’attention de :

Société CLICKNDEAL

13 RUE DU GRAND FERRE

60200 COMPIEGNE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Commandé le/reçu le : ………………………..

Nom du consommateur : …………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………….

Date : ……………………………………………………….

Signature du consommateur : ………………………..